En déplacement à Mayotte, dimanche 11 février, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin, a annoncé qu’Emmanuel Macron entendait entreprendre une révision constitutionnelle d’ici à l’été pour supprimer le droit du sol dans ce département ultramarin afin qu’« il ne soit plus possible de devenir français si l’on n’est pas soi-même enfant de parents français ». Cette dynamique de restriction des conditions d’accès à la nationalité n’est pas nouvelle à Mayotte. Elle marque toutefois une rupture, sans précédent depuis la période coloniale, avec les principes républicains, sans que celle-ci ne paraisse ni justifiée ni capable d’endiguer les flux migratoires venus des Comores.
Le droit du sol, c’est-à-dire la possibilité d’accéder à la nationalité française du fait de la naissance en France, est, à Mayotte comme ailleurs, présenté depuis longtemps comme un facteur d’attraction vis-à-vis des populations voisines. C’est pour rompre avec cette attractivité de notre droit de la nationalité que la suppression du droit du sol est évoquée. Cette analyse relève pourtant assez largement du mythe.
Contrairement aux Etats-Unis, le droit du sol n’est pas en France « intégral ». La seule naissance d’un enfant sur le sol français ne suffit pas à faire de lui un national. Dans notre législation relative à la nationalité (contenue dans le code civil), l’enfant doit attendre ses 13 ans, et justifier de cinq ans de résidence depuis ses 8 ans, pour que ses parents puissent réclamer pour son compte la nationalité française. A défaut de déclaration, l’enfant devient automatiquement français à la majorité. Au mieux, donc, un enfant né en France sera français treize années plus tard. Ce n’est qu’à ce moment-là que ses parents pourraient bénéficier d’un droit au séjour fondé sur leur qualité de parents d’enfant français.
« Caractéristiques et contraintes »
De plus, depuis le 1er mars 2019, en application de la loi du 10 septembre 2018, les enfants qui naissent à Mayotte de parents étrangers ne peuvent devenir français du fait de leur naissance sur ce territoire que si, à la date de leur naissance, l’un de leurs parents au moins résidait en France de manière régulière et ininterrompue depuis trois mois. Si le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité de la réforme de 2018, c’est parce qu’il s’agissait d’une simple « adaptation » de la législation nationale permise par l’article 73 de la Constitution, eu égard aux « caractéristiques et contraintes » de ce département d’outre-mer liées à l’importance des flux migratoires.
Il vous reste 65% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
