C’est un avis particulièrement nourri, et critique, sur la situation du droit au logement qu’a adopté, à l’unanimité, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), jeudi 28 mars. « Malgré quelques avancées législatives, on constate que depuis notre avis de 2016 sur le sujet, le droit au logement suffisant a régressé. Et que les ménages les plus pauvres sont ceux qui ont le plus de difficultés à se loger, y compris dans le logement social », résume Jean-Marie Burguburu, président de cette institution indépendante fondée en 1947 pour protéger les droits de l’homme, accréditée auprès des Nations unies.
« Le droit à un logement convenable fait partie des droits fondamentaux, et il conditionne d’autres droits, tel que celui à une vie privée et familiale, à la santé, au travail et à l’éducation », rappelle Florence Gheorghin, représentante de l’association ATD Quart Monde au sein de la CNCDH et rapporteure de cet avis. « Les manquements de la France à ce sujet lui ont valu d’être interpellée vigoureusement par les représentants de l’ONU lors d’une visite en 2019 et à trois reprises en 2023, mais le gouvernement n’a pas infléchi ses choix », poursuit-elle.
Premier constat de ce texte de 99 pages : « les insuffisances persistantes dans le recueil des données sur le logement compromettent la pertinence de l’action publique ». La dernière enquête nationale sur le logement menée par l’Insee remonte à 2013 – la CNCDH recommande pour sa part de la réaliser tous les quatre à six ans, comme c’était auparavant le cas – ; l’enquête consacrée au sans-abrisme, qui date de 2012, ne va être reconduite que cette année ; s’y ajoute un déficit de chiffres concernant les départements et régions d’outre-mer, pourtant très touchés par le mal-logement.
« Discrimination systémique »
L’avis souligne aussi le « manque de fiabilité des données » du système d’enregistrement des demandes de logement social, la connaissance trop partielle des parcs de logements vacants, de logements indécents et de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite ou à besoins spécifiques.
Deuxième constat, qui s’appuie sur une quinzaine d’auditions et de nombreuses statistiques publiques et rapports (Eurostat, Insee…) : le mal-logement s’est aggravé depuis 2016. Un Français sur cinq n’est pas satisfait de ses conditions d’habitation ; 18 % vivent dans un logement pouvant être considéré comme insalubre ; la financiarisation du logement va croissant – les prix dans l’ancien ont bondi de 225 % en vingt ans quand les revenus des ménages ne progressaient que de 29 %, les locations touristiques ont explosé au détriment de la location à l’année, moins rémunératrice pour les propriétaires…
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