Après des débats intenses et engagés, les députés ont voté jeudi 6 juin, à 88 voix contre 50, pour l’adoption de l’article 5 du projet de loi relatif à la fin de vie, qui vise à définir et instaurer l’aide à mourir en France. Selon le texte initial, l’aide à mourir consiste « à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale », afin « qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».
Les députés ont toutefois supprimé dans l’article 5, la possibilité pour un proche d’administrer la substance létale. Une décision contraire à l’avis du gouvernement.
La ministre de la santé, Catherine Vautrin, a déclaré que ce qui était « important, c’est que le texte devienne effectif et que la personne qui a demandé à bénéficier [de l’aide à mourir] puisse en bénéficier ».
Après avoir tranché sur les conditions d’application, les députés ont débattu dans la foulée de l’article 6, le plus sensible, sur les « conditions d’accès » strictes à l’aide à mourir. Le gouvernement voudrait revenir à la version initiale de son projet de loi qui limite cet acte aux malades majeurs dont le « pronostic vital » est engagé « à court ou moyen terme » et qui en manifestent la « volonté de manière libre et éclairée ».
En commission, les députés ont voté pour qu’elle concerne plus largement les personnes atteintes d’une affection « grave et incurable en phase avancée ou terminale » et certains poussent pour permettre aux proches de faire valoir des directives anticipées quand un patient n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.
