« Rupture de civilisation », « détournement de la valeur de fraternité », « mort d’une certaine idée de l’éthique » : le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie et les amendements de la commission spéciale de l’Assemblée nationale font l’objet de critiques virulentes. Celles-ci sont-elles justifiées ? Je ne le crois pas.
Le projet de loi, dans sa version initiale, est améliorable dans le détail de ses dispositions, mais, dans l’ensemble, c’est un texte nuancé qui parvient, sur un sujet particulièrement complexe, à trouver un point d’équilibre et à proposer des évolutions mesurées, conformes à l’approche française de la fin de vie.
Selon la législation actuelle, les malades peuvent refuser des traitements, même si cela met leur vie en danger. Les soignants ne doivent pas faire preuve d’obstination déraisonnable. Tout patient dont l’état le requiert devrait avoir accès à des soins palliatifs. Il est admis que les traitements prescrits pour soulager des souffrances peuvent abréger la vie du malade. Et quand leur pronostic vital est engagé à court terme (de quelques heures à quelques jours), les patients peuvent, à certaines conditions, recevoir une sédation profonde et continue, pour éviter toute souffrance jusqu’à la mort.
Le projet de loi vise à remédier à deux difficultés : une offre de soins palliatifs notoirement insuffisante, qui ne couvrirait que la moitié des besoins et seulement un tiers des besoins en pédiatrie ; et la situation des malades qui éprouvent des souffrances insupportables, mais dont la mort n’est pas prévisible à court terme, et qui ne peuvent de ce fait recevoir une sédation profonde et continue.
Demande lucide et réitérée
Est prévue, d’abord, une stratégie décennale pour les soins palliatifs, avec un investissement de plus de 1 milliard d’euros supplémentaires. Ensuite, les personnes atteintes d’une maladie grave et incurable qui éprouvent des souffrances physiques ou psychiques insupportables pourront bénéficier d’une « aide à mourir » dans un cadre strict et à la triple condition qu’elles en fassent elles-mêmes la demande de manière lucide et réitérée, qu’elles aient eu accès à des soins palliatifs et que leur décès soit prévisible à moyen terme (de quelques semaines à quelques mois).
Concrètement, le projet de loi prévoit qu’une substance létale sera mise à disposition du patient, qui se l’administrera lui-même. Dans les cas où le malade n’en a pas la capacité physique, un tiers pourra, à certaines conditions, lui administrer le produit.
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