La nouvelle loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » n’est pas un texte « fasciste » ou « raciste » comme cela a été dit ici et là. Elle est cependant indéniablement restrictive au sens où elle complique, rend aléatoires, voire supprime des droits fondamentaux.
Bien entendu, si on la compare avec l’arsenal juridique en matière d’immigration et d’asile d’un certain nombre de pays de l’Union européenne (UE), il ne sera pas difficile de trouver « pire » que la France. C’est la Hongrie qui a construit une clôture de près de 4 mètres de haut à sa frontière avec la Serbie pour s’opposer au passage des migrants dans les Balkans.
Alors que l’Assemblée nationale votait la loi relative à l’immigration le 19 décembre 2023, les représentants des vingt-sept Etats membres de l’UE parvenaient, le lendemain, à un accord sur le futur pacte migratoire.
Somme vitale
Mais ce qui apparaît à la limite de la caricature de la part de nos politiques et de nos législateurs, c’est le marchandage quasi surréaliste, pour ne pas dire obscène, portant sur l’aide médicale d’Etat (AME). Pourquoi considérer l’AME comme un « cavalier législatif » [un amendement dépourvu de lien, même indirect, avec le texte de loi examiné] ? Pourquoi les enjeux de santé des migrants sont-ils détachés des enjeux de santé liés aux conditions d’existence des fractions les plus précaires des classes populaires ?
L’Organisation mondiale de la santé affirme que les questions de santé ne se caractérisent pas nécessairement par l’absence de maladie ou d’infirmité. Pour cette institution, la santé représente « l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale ». On peut parler de la « santé des migrants ». Mais si l’on veut être un tant soit peu rigoureux, nous devrions parler d’inégalités dans les domaines de la santé publique et de la santé au travail. Il suffit de prendre un seul exemple souvent cité lors de la pandémie de Covid-19 : celui des « livreurs ».
De grandes villes comme Paris, en 2021, et Bordeaux, en février 2023, ont mis à la disposition de ces travailleurs ultra-précaires des plates-formes de livraison des lieux d’accompagnement appelés « Maisons des livreurs ». Médecins du monde et la Maison des livreurs à Bordeaux ont alerté sur « les morts brutales, la souffrance physique et psychique des livreurs ».
Combien sont-ils à perdre la vie au « travail » ? Combien se blessent en chutant de leur moyen de locomotion ? Personne ne le sait. Et pour cause, ce ne sont pas des salariés, mais des « indépendants » non couverts par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, qui disparaissent des statistiques. Ils ont généralement moins de 30 ans et sont le plus souvent sans titre de séjour. Des « clandestins » qui livrent députés, élus, hauts fonctionnaires, familles, etc.
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