« L’assurance-vie, le placement préféré des Français »… Une ritournelle, certes, mais pas que : avec presque 2 000 milliards d’euros d’encours fin 2023, ce produit représente environ un tiers du patrimoine financier des ménages. Une situation peu étonnante au regard des conditions fiscales très favorables qui s’appliquent à l’assurance-vie, tant du vivant du souscripteur qu’à son décès, pour la transmission des fonds au(x) bénéficiaire(s) désigné(s).
Les près de 900 000 majeurs sous tutelle, sous curatelle ou sous habilitation familiale sont eux aussi nombreux à posséder un tel contrat. Compte tenu de l’altération de leurs facultés, les règles de gestion diffèrent. Concernant le changement de bénéficiaire, les modalités varient en fonction du régime de protection.
Tutelle : l’autorisation du juge est requise
Dans le cadre d’une mesure de tutelle – la mesure de protection la plus forte –, le tuteur agit à la place de la personne protégée. Le code des assurances est clair : la substitution du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie ne peut être accomplie qu’avec l’autorisation préalable du juge des tutelles (article L. 132-4-1).
Dans la lignée de cette disposition, le décret nᵒ 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle considère que ce changement est un acte de disposition, renvoyant donc là encore à la nécessité d’une autorisation judiciaire.
Curatelle : l’assistance est obligatoire
Quand une mesure de curatelle est ouverte, le curateur assiste et contrôle les décisions importantes que la personne protégée prend. Très logiquement, le décret de 2008 et le code des assurances prévoient que la modification de la clause bénéficiaire après l’ouverture de la mesure requiert la cosignature du curateur.
Une exception toutefois : si l’accomplissement de cet acte place le curateur en situation de conflit d’intérêts avec la personne qu’il protège, par exemple lorsque le curateur est nommé bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, interdiction lui est alors faite d’apporter son concours à l’acte. Il doit saisir le juge pour obtenir son aval.
A noter que si la substitution du bénéficiaire s’effectue par la personne sous curatelle dans son testament (document qui peut être fait sans l’assistance de son curateur, selon l’article 470 du code civil), ce n’est qu’avec son assistance qu’elle peut procéder au changement, y compris s’il s’agit d’un testament notarié, a précisé la cour de cassation dans un arrêt de 2017.
Il vous reste 40% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
