Question à un expert
Le taux de réduction d’impôt de 25 % lié aux investissements au capital des PME a-t-il été reconduit pour cette année ?
Les personnes physiques peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu quand elles investissent au capital de petites et moyennes entreprises (PME) de l’Union européenne. Depuis 2018, le législateur reconduisait annuellement une majoration du taux de cette réduction, de 18 % à 25 % des versements effectués.
Depuis le 1er janvier 2024, le gouvernement renforce l’avantage fiscal en faveur des PME qualifiées de « jeunes entreprises innovantes » (JEI) – les PME de moins de huit ans considérées, au regard de critères strictement définis par la loi, comme investissant dans la recherche et développement.
Le taux de la réduction d’impôt pour l’investissement dans ces JEI s’élève à 30 % des souscriptions effectuées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028. Il peut même atteindre 50 % si la JEI affiche des dépenses de recherche et développement encore plus prépondérantes.
Le montant de l’avantage fiscal global résultant de ce dispositif ne pourra excéder 50 000 euros sur l’intégralité de la période comprise entre 2024 et 2028, sans possibilité de report de l’éventuel excédent sur un exercice ultérieur.
Les investissements dans les autres PME, non qualifiables de JEI, demeurent éligibles à la réduction d’impôt au taux non renforcé de 18 %. A savoir : une proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale par l’opposition, le 23 janvier, pour tenter de porter définitivement ce taux à 25 %.
