Quelle fiscalité si vous retirez les fonds du PER de votre enfant ?

Question à un expert

Si je retire les sommes versées sur le plan d’épargne-retraite de ma fille, comment seront-elles imposées ?

Depuis le 1^er janvier 2024, les mineurs ne peuvent ni souscrire de plan d’épargne-retraite individuelle (PERin) ni effectuer de versements sur un PERin existant. Le législateur a estimé que cette enveloppe, qui permettait aux parents de déduire de leurs revenus les sommes versées sur le plan de leurs enfants mineurs, était un cadeau pour les parents, mais que celui-ci était confiscatoire pour les enfants.

En effet, ces derniers se retrouvent à la sortie, sauf en cas d’accident de la vie, à devoir payer la fiscalité sur les sommes versées et alors déduites par leurs parents.

Comment peut-on récupérer les fonds qui ont été versés jusqu’à la fin de 2023 sur les plans d’épargne-retraite des enfants ? La loi a créé un nouveau cas de sortie anticipée : le mineur pourra toucher ses fonds avant ses 18 ans. L’impôt sur le revenu sera dû sur les sommes placées et le prélèvement forfaitaire libératoire de 30 % − ou, sur option, le barème classique de l’impôt sur le revenu − s’appliquera sur les plus-values.

Le mineur étant rattaché au foyer fiscal de ses parents, ce sont ces derniers qui seront redevables de l’impôt. Attention, si le rachat n’est pas effectué avant les 18 ans du titulaire du plan, les fonds seront à nouveau bloqués jusqu’à son âge légal de départ à la retraite − en dehors, toujours, des cas de déblocage anticipé classiques.