Entamée avant la dissolution de l’Assemblée nationale, en juin, puis reprise et finalisée au début de l’automne, la mission d’information parlementaire consacrée à l’évaluation de la dynamique fiscale du plan d’épargne-retraite (PER) a suscité la surprise par sa sévérité.
Tout en saluant le caractère homogène et simplificateur du PER, qui a la vertu de concentrer les diverses sources d’épargne-retraite, individuelles et collectives, au sein d’un plan unique et transférable, cette mission juge le dispositif actuel peu adapté aux ménages modestes et relève plusieurs points de fuite fiscale profitant surtout aux gros contribuables.
Elle propose de les colmater à l’aide de diverses mesures qui, au moment où nous écrivons ces lignes, ne figurent pas dans le projet de loi de finances pour 2025. « Il n’est pas exclu que certaines d’entre elles resurgissent soit dans un autre cadre réglementaire, soit en fin de discussion de la seconde partie du projet de loi de finances, par le biais d’articles dits “non rattachés”, ayant des effets sur des années ultérieures à 2025 », indique toutefois Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’épargne.
Limite d’âge
Parmi les réformes évoquées figure ainsi en bonne place la volonté de récupérer, en cas de décès de l’assuré, une partie du cadeau fiscal que concède le PER en phase d’épargne. Si le titulaire meurt, les sommes capitalisées sur son PER sont transmises à ses ayants droit sans repasser par la case de l’impôt sur le revenu (IR), qui s’applique uniquement à la sortie pour le PER. L’idée émise et relayée par les rapporteurs de la mission vise donc à soumettre l’épargne reçue par ces bénéficiaires à l’IR, lequel, une fois acquitté, serait déduit de l’actif successoral pour éviter une double imposition.
Dans la même veine, sachant qu’il n’existe actuellement aucune limite d’âge pour ouvrir et conserver un PER, il a été suggéré que, pour « éviter les stratégies d’optimisation fiscale liées à la transmission patrimoniale, la souscription du PER soit interdite au-delà de 67 ans et que le PER soit automatiquement dénoué à 70 ans », explique Philippe Crevel.
Par ailleurs, le rapport parlementaire, qui insiste sur la faible adoption du PER par les Français les moins fortunés, suggère de « rendre obligatoire la mise en place de PER collectifs dans les entreprises de plus de onze salariés, d’ajuster le taux de CSG pour les rentes viagères, de créer des fiches d’information standardisées pour mieux identifier les frais associés aux PER et de généraliser la mise en place de simulateurs en ligne pour renforcer la concurrence », poursuit Philippe Crevel. L’avenir dira si ces pistes de réforme se concrétiseront dans les prochains mois.
