les députés se penchent sur l’examen du projet de loi sur la fin de vie

Les députés donnent le coup d’envoi, lundi 13 mai, de l’examen du projet de loi sur la fin de vie, qui prévoit d’ouvrir pour la première fois en France une « aide à mourir » pour certains patients, une réforme sociétale attendue mais aussi source d’inquiétudes.

Les 71 membres de la commission spéciale de l’Assemblée nationale vont se pencher pendant une semaine sur les quelque 1 900 amendements déposés par des élus de tous bords pour modifier le texte gouvernemental, en prélude à son arrivée dans l’hémicycle.

Après avoir mené un cycle d’auditions, ils lanceront ainsi le 27 mai un marathon parlementaire qui pourrait durer au moins jusqu’à l’été 2025, estime-t-on du côté de l’exécutif, en fonction du nombre d’allers-retours nécessaires avec le Sénat.

« Je pense que nous sommes prêts », a estimé la ministre de la santé, Catherine Vautrin, jeudi dans Sud-Ouest, louant un « texte équilibré » qui « a fait l’objet d’une convention citoyenne, de beaucoup de travaux préalables ».

« Soins d’accompagnements »

Dans son volet le plus sensible, le texte instaure la possibilité pour certains patients de demander à un médecin d’être aidés à se suicider, via une substance létale qu’ils s’administreraient eux-mêmes ou qu’un tiers pourrait leur administrer s’ils ne peuvent pas le faire.

Le texte gouvernemental crée un concept plus large, critiqué par les oppositions, de « soins d’accompagnements » ne se résumant pas à la gestion de la douleur. Il prévoit aussi qu’un « plan personnalisé d’accompagnement » soit proposé aux patients dès qu’une maladie grave est diagnostiquée.

Si le développement des soins palliatifs fait consensus, le fait de traiter ce sujet dans ce texte suscite des réticences, en particulier parmi les députés hostiles à l’« aide à mourir ». « Ça laisse à penser qu’il y a une sorte de continuum entre soins palliatifs et euthanasie, le signal envoyé est détestable », critique le député Patrick Hetzel (Les Républicains), inquiet de l’« effet domino » d’une remise en cause « du principe d’inviolabilité de la vie humaine ».

Avant de débattre d’une « aide à mourir », « il aurait d’abord fallu qu’il y ait des structures de soins palliatifs un peu partout en France », estime aussi le député Christophe Bentz (Rassemblement national).

Un meilleur accès aux soins palliatifs « change la donne quant au désir d’en finir avec la vie », juge également le député Dominique Potier (Parti socialiste), l’un des quelques députés de gauche à s’opposer à l’euthanasie, à l’instar par exemple Pierre Dharréville (Parti communiste).

Choix sociétal

Même si la gauche et le camp présidentiel devraient fournir l’essentiel des soutiens au projet de loi face à l’hostilité dominant à droite et à l’extrême droite, les débats parlementaires ne se réduiront en effet pas aux clivages traditionnels. Des voix à contre-courant s’exprimeront dans les différents groupes politiques, qui laisseront la liberté de vote à leurs troupes face à un choix sociétal touchant à l’intime.

Et au-delà d’un simple face-à-face entre adversaires et partisans, plusieurs points précis du projet de loi seront âprement débattus, notamment sur les différents critères posés dans le texte pour pouvoir accéder au dispositif.

Des députés contesteront notamment le fait qu’il faille être majeur : des amendements proposent de baisser le seuil à 13 ou 15 ans, d’autres de le relever à 20 ans. La nécessité que le pronostic vital du patient soit engagé « à court ou à moyen terme » fait partie des points les plus contestés, certains jugeant qu’elle restreint trop la portée de la réforme, d’autres la trouvant au contraire trop large. Les modalités de l’autorisation médicale ou encore la place des directives anticipées dans le dispositif seront aussi au cœur des débats.

Le texte prévoit qu’un médecin, un infirmier ou une « personne volontaire » désignée par le malade pourra se charger d’administrer la substance létale. Mais des députés de tous bords veulent proscrire toute intervention d’un tiers, certains souhaitant exclure qu’un soignant puisse « donner la mort » ou d’autres que le volontaire puisse être un proche du patient.

« J’arrive dans ce débat avec des convictions, mais pas de certitudes », assure à l’Agence France-Presse le député apparenté MoDem Olivier Falorni, rapporteur général de la commission spéciale, par ailleurs présidée par l’ancienne ministre de la santé, Agnès Firmin-Le Bodo (Horizons).