Le critère selon lequel les malades doivent avoir leur « pronostic vital engagé à court ou moyen terme » pour être éligible à l’aide à mourir a été supprimé, jeudi 16 mai, par les députés en commission lors de l’examen du projet de loi sur la fin de vie. Il a été remplacé par la notion d’affection « en phase avancée ou terminale ».
« On n’est plus du tout dans la même loi (…) Ce n’est pas l’équilibre de la loi qui a été souhaitée », a regretté la présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, Agnès Firmin Le Bodo, qui a participé à la rédaction du projet de loi lorsqu’elle était ministre.
Les députés ont défendu leur volonté de clarifier le texte, face à la difficulté de définir le moyen terme. « Le court ou moyen terme n’est pas défini par la Haute Autorité de santé », a argumenté la députée Renaissance Anne-Laurence Petel.
Suppression d’un « verrou essentiel », selon les opposants
Pour les opposants à cet amendement, la notion de « phase avancée ou terminale » reste floue. Ils regrettent surtout la disparition de l’expression « pronostic vital ». « L’aide à mourir ne peut s’envisager qu’en fin de vie », a estimé le rapporteur Renaissance Didier Martin.
La députée Les Républicains Annie Genevard a fait part de sa « sidération » après la suppression de ce « verrou essentiel ». Elle et plusieurs députés craignent d’autres élargissements de la loi au cours des discussions à venir.
Le rapporteur général de la commission, Olivier Falorni (membre du groupe MoDem), a tenté de rassurer les opposants à cette modification, rappelant qu’un autre critère exigé par la loi était que le malade souffre d’une maladie « grave et incurable ».
« Grave et incurable définit que votre pronostic vital non seulement est engagé, mais [qu’]il est même sérieusement, très sérieusement engagé. Et la phase avancée ou terminale renforce ce dispositif », a-t-il soutenu. Le texte sera débattu dans l’hémicycle à partir du 27 mai.
