« La loi “immigration” est une grave faute politique et éthique »

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Même s’il était – ce qui est probable – partiellement invalidé par le Conseil constitutionnel, le projet de loi relatif à l’immigration adopté le 19 décembre, en particulier les dispositions installant la « préférence nationale », marquera d’une pierre noire ce quinquennat et notre histoire politique et sociale. En effet, le soutien apporté par la majorité des parlementaires aux articles excluant, pour une longue période, les étrangers du bénéfice des prestations familiales et sociales est non seulement une grave faute politique et éthique, mais une aberration de politique publique.

En l’état, le texte prévoit que les populations étrangères en situation régulière n’auront le droit de recevoir ni les prestations familiales ni l’allocation personnalisée d’autonomie pendant une durée de trente mois pour ceux qui travaillent, et de cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas – ces derniers étant aussi exclus du bénéfice de l’aide au logement. Ces allocations permettent pourtant aux adultes qui travaillent ou qui recherchent un emploi de faire « survivre » leurs enfants ou leurs proches en situation de handicap.

Ils ont l’autorisation d’être sur le territoire, mais comment feront-ils pour y vivre dignement sans ces compléments ? Dans les secteurs dits « en tension », comme l’aide sociale, le bâtiment ou encore la restauration, les salaires sont bas et ne permettent pas aux familles de s’en sortir. Pour les femmes immigrées, souvent seules, qui occupent la quasi-totalité des emplois dans le secteur médico-social, il n’est pas possible de survivre sans aide pour les enfants.

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Ces populations, dont la France a pourtant besoin, seront donc précarisées, avec la tentation d’une activité complémentaire non déclarée. En proie aux réseaux de délinquance et aux trafics, elles peuvent être tentées par le repli communautaire, voire par le séparatisme.

Régression inédite

A cela s’ajoute, en termes purement administratifs, l’improbable et lourde bureaucratie à mettre en place pour procéder au « tri » entre immigrés, comptabiliser les différents délais en fonction des différents statuts – et ce ne sont pas les hypothétiques économies sur les prestations sociales non distribuées qui compenseront les coûts induits. Alors que le projet de loi a notamment pour titre « améliorer l’intégration », ces mesures contre-productives ne permettront pas d’atteindre l’objectif qu’il s’est fixé. En matière d’efficacité des politiques publiques, c’est une aberration.

Mais il y a pire : ces mesures entérineront juridiquement et politiquement l’idée que l’étranger, parce qu’il n’est pas français, est un citoyen extracommunautaire de seconde zone qui n’a pas droit aux prestations familiales, alors qu’il est en situation régulière et qu’il respecte les lois de notre pays. Ces prestations sont pourtant historiquement fondées sur le principe d’universalité, précisément parce que la politique familiale française, conçue dans la France du général de Gaulle, ne distinguait pas, dans les droits de la famille, et en particulier de l’enfant, les origines de fortune ou les provenances. Régression inédite : c’est la première fois que la France va opérer un tri d’une telle ampleur en fonction des origines.

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