Ce sont 140 000 personnes qui redeviennent expulsables à partir du 1er avril, alerte la Fondation Abbé Pierre, citant une estimation de la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement. Cette trêve hivernale instaurée en 1956 interdit l’exécution des décisions d’expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars à minuit, et empêche de procéder à des coupures d’électricité et de gaz.
Cependant, si les locataires ne sont pas « mis à la rue » durant la trêve, les procédures judiciaires se poursuivent au cours de ces cinq mois. Car l’expulsion avec l’intervention de la force publique n’est que la dernière étape d’une procédure judiciaire qui s’étale généralement sur plusieurs mois.
En 2019, date des derniers chiffres disponibles, 156 378 ménages étaient assignés en justice en raison d’un contentieux locatif, avec demande d’expulsion, en grande majorité pour impayés de loyers ou défaut d’assurance. Cette même année, 130 514 décisions juridiques d’expulsions avaient été prononcées. Ces décisions ont augmenté de 15 % au cours de la dernière décennie, tout comme l’évolution du nombre de commandements à quitter les lieux qui s’élevait à 68 241 en 2018.
En 2022, 17 500 ménages avaient été expulsés avec l’intervention de la force publique, soit environ 38 000 personnes, selon la Fondation Abbé Pierre. Pour l’année 2023, le ministère du logement, sollicité par Le Monde, affirme que 21 500 ménages ont été expulsés. Cette hausse de 23 % en un an peut s’expliquer en partie par un effet de « rattrapage » des années Covid, où la trêve hivernale avait été prolongée. Cela correspond toutefois à un doublement par rapport au niveau de 2010, et un triplement par rapport au début des années 2000.
Un durcissement de la loi
La loi du 27 juillet 2023, « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite », défendue par le député Renaissance Guillaume Kasbarian, désormais ministre délégué chargé du logement, a durci les sanctions envers les squatteurs, mais a aussi introduit dans les contrats de location une clause de résiliation automatique en cas de loyers impayés. Elle a aussi créé une nouvelle infraction, punie de 7 500 euros d’amende, pour des locataires du parc immobilier privé restés dans leur logement après un jugement d’expulsion pour loyers impayés… sauf lors de la trêve hivernale.
Le dernier volet de cette loi vise à renforcer la prévention des expulsions locatives en précisant les missions des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) qui sont départementales, notamment pour faciliter la reprise de paiement de loyers, en faisant le lien entre les collectivités locales, la Banque de France ou la Caisse d’allocations familiales. Fin 2022, un rapport de la Cour des comptes déplorait leur manque de pouvoirs et de moyens.
Dans son dernier communiqué de presse, la Fondation Abbé Pierre redoute une forte hausse des expulsions à venir, « dans un contexte de précarisation croissante des ménages, entraînant une hausse des impayés de loyer » et appelle l’Etat à « inverser la tendance et adopter une politique volontariste en matière de prévention des expulsions, de production et d’accès au logement ».
