la Commission européenne abandonne sa procédure d’infraction contre la Pologne

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Le premier ministre polonais Donald Tusk, à Varsovie, le 23 avril 2024.

Une parenthèse de six ans se referme pour la Pologne. La Commission européenne a annoncé, lundi 6 mai, sa volonté de mettre un terme à sa procédure d’infraction ouverte contre Varsovie au sujet des atteintes à l’indépendance de la justice reprochées à l’ancien gouvernement nationaliste du Pis (Parti Droit et justice). C’est la fin d’un très long bras de fer politique et juridique entre Bruxelles et Varsovie au sujet de l’Etat de droit.

« Aujourd’hui, un nouveau chapitre s’ouvre pour la Pologne, a salué Ursula von der Leyen, la présidente de l’exécutif européen. Après plus de six ans, nous pensons que la procédure de l’article 7, paragraphe 1, peut être clôturée. » En décembre 2017, la Commission avait décidé d’utiliser contre Varsovie, et ce pour la première fois, cette procédure considérée comme « l’arme atomique » en matière de non-respect de l’Etat de droit en Europe. L’année suivante, le Parlement européen a également engagé cette procédure à l’encontre de la Hongrie.

Lundi, Varsovie a salué « une bonne nouvelle ». « Cela renforce la Pologne au sein de l’Union européenne (…). Il n’y a plus sur nous cette ombre négative », a réagi la ministre du développement et des politiques régionales, Katarzyna Pelczynska-Nalecz, sur la chaîne TVN24.

« Primauté du droit de l’UE »

Pour la Commission, « il n’y a plus de risque clair d’une violation grave de l’Etat de droit en Pologne ». Depuis l’arrivée au pouvoir de Donald Tusk et de sa coalition proeuropéenne, fin 2023, Varsovie a lancé une série de « mesures législatives et non législatives pour répondre aux préoccupations concernant l’indépendance du système judiciaire », assure l’exécutif européen.

De même, la Pologne a reconnu « la primauté du droit de l’UE et s’est engagée à mettre en œuvre tous les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme relatifs à l’Etat de droit, y compris l’indépendance judiciaire ». En octobre 2021, le tribunal constitutionnel polonais avait adopté une décision contestant la primauté du droit européen sur le droit national, poussant la Commission a relancé sa procédure d’infraction contre Varsovie.

« L’abandon de cette procédure n’est pas une surprise, relève Daniel Freund, eurodéputé écologiste spécialiste de l’Etat de droit. Après le dégel des premiers fonds du plan de relance pour la Pologne, mi-avril, la Commission en a tiré les conséquences. A mon sens, cela va néanmoins trop vite. Le gouvernement Tusk fait certes d’importants efforts pour rétablir l’Etat de droit, mais cela va prendre du temps pour retrouver une situation satisfaisante. Et la Commission se prive ainsi d’outils de pression en cas de dérapage. »

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