Un peu plus d’un an après les députés, les sénateurs examineront, à partir du jeudi 30 mai, en séance publique, la proposition de loi sur l’indemnisation des dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement des argiles (RGA), un phénomène qui fissure les maisons et qui, avec le réchauffement climatique, en menace potentiellement plus de 10 millions en France.
La mesure phare du texte défendu à l’Assemblée nationale par l’élue Sandrine Rousseau (Paris, Europe Ecologie-Les Verts [EELV]) porte sur l’inversion de la charge de la preuve dans les dossiers de RGA. Cette mesure entend, en effet, obliger les assureurs à prouver que les dommages déclarés par le propriétaire d’une habitation située dans une zone concernée par une déclaration de catastrophe naturelle n’ont pas été causés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Si cette proposition avait été adoptée très largement par les députés (par 115 voix contre neuf) en dépit de l’opposition du gouvernement, l’accueil au Palais du Luxembourg n’est pas aussi chaleureux. La commission des finances du Sénat n’a en effet adopté aucun des articles du texte, parce qu’une partie des dispositions prévues ont entre-temps fait l’objet de dispositions réglementaires, mais aussi en raison de l’impact financier de ces dispositions. « Cette proposition de loi, à sinistralité constante, c’est 830 millions d’euros au bas mot si elle était appliquée, ce qui n’est pas neutre », souligne ainsi la rapporteuse du texte au Sénat, Christine Lavarde (Hauts-de-Seine, Les Républicains, LR).
Cette dernière a, elle-même, déposé, le 21 mai, une proposition de loi qui n’entend pas s’en tenir au RGA mais affiche comme ambition d’assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles dans son ensemble. Un texte qui devrait être inscrit à l’agenda des sénateurs en octobre et s’appuie sur le rapport intitulé « Le régime Cat Nat : prévenir la catastrophe financière » qu’elle a présenté, vendredi 17 mai.
Suppression des franchises multiples
Pour Mme Lavarde, la revalorisation, annoncée en décembre 2023 par le gouvernement, de la surprime sur les contrats d’assurance qui finance le régime Cat Nat ne peut suffire à long terme à garantir la pérennité du régime. Elle propose donc une revalorisation annuelle de cette surprime, qui passera en 2025 de 12 % à 20 % du montant de la prime d’assurance multirisques habitation, soit une quarantaine d’euros en moyenne par foyer.
Elle souhaite par ailleurs inscrire dans la loi la suppression des franchises multiples en cas de répétition d’un sinistre lié à un aléa naturel, appliquée jusqu’à présent au cas par cas lors des sinistres majeurs, comme les inondations dans le Pas-de-Calais, entre fin 2023 et début 2024.
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