Deux policiers condamnés à quatre ans de prison avec sursis pour une salve de tirs graves après un refus d’obtempérer en Seine-Saint-Denis

Deux fonctionnaires de police ont été condamnés, jeudi 7 novembre, par le tribunal correctionnel de Bobigny, à quatre ans de prison avec sursis pour avoir grièvement blessé un automobiliste et sa passagère après un refus d’obtempérer en août 2021 en Seine-Saint-Denis. Agés de 30 et 33 ans, ils ont également l’interdiction définitive d’exercer dans la police nationale et une interdiction de porter des armes pendant cinq ans.

Le tribunal a considéré que les policiers, qui ont tiré huit balles en six secondes, « ne pouvaient se prévaloir de l’article 435-1 du code de sécurité intérieure », qui régit l’usage des armes par les forces de l’ordre, car ils n’étaient « pas en uniforme » ni munis d’« insignes et brassards (…) apparents » lors de cette intervention nocturne.

« Par ailleurs, il n’y a pas non plus de légitime défense lorsque vous avez fait usage de vos armes », a ajouté Dominique Pittilloni, la présidente de la 14^e chambre correctionnelle du tribunal de Bobigny, soulignant une « disproportion entre les tirs qui ont grièvement blessé les victimes et le comportement du conducteur ».

« Il s’agit d’une décision que nous ne comprenons pas et dont nous interjetons appel immédiatement », a réagi jeudi auprès de l’Agence France-Presse (AFP) leur avocat, M^e Laurent-Franck Liénard. Lors du procès, début octobre, la procureure avait requis un an de prison sous surveillance électronique.

Nordine, le conducteur du véhicule, a versé quelques larmes à l’écoute du délibéré. Touché par cinq balles, à l’abdomen, aux bras, à l’aine, à l’artère fémorale et au thorax, il s’était vu prescrire 127 jours d’incapacité totale de travail (ITT). Il est depuis handicapé et a perdu 10 centimètres à l’un de ses bras. Des éclats de balle subsistent dans son corps. Merryl, la passagère, a été traversée par une balle, a subi une ablation de la rate et a eu 100 jours d’ITT.

Huit balles tirées en 6,25 secondes

« Merryl est satisfaite que la culpabilité ait été retenue, elle trouve que l’interdiction d’exercice du métier d’agent de police est adaptée aux faits », a déclaré à l’AFP son avocate, M^e Marine Allali, qualifiant cette décision d’« inédite ».

« Pour l’avenir, sur la manière dont les policiers ont le droit d’user de leurs armes, c’est important que le tribunal ait adopté une vision purement légaliste de l’article 435-1 », a estimé l’avocate de Nordine, M^e Margot Pugliese. Pour son second avocat, Vincent Brengarth, « justice a enfin été rendue pour Nordine, dans une affaire ayant débuté par sa mise en cause et un complet déséquilibre de la procédure ». Dans une procédure annexe découlant des mêmes faits, Nordine a été condamné en appel à deux ans de prison ferme pour refus d’obtempérer aggravé et violences volontaires.

L’équipage de la brigade anticriminalité (BAC) de Stains, en civil et dans une voiture banalisée, avait réalisé ce contrôle dans la nuit du 15 au 16 août 2021, en Seine-Saint-Denis. Une vidéo amateur, largement diffusée sur les réseaux sociaux, a capturé une partie de l’intervention qui succède à un premier échange entre les fonctionnaires et le conducteur alcoolisé.

L’un des policiers tente d’entrer dans l’habitacle de la voiture. Le conducteur enclenche la marche arrière. Les deux policiers font feu à plusieurs reprises, visant l’automobiliste. Huit balles sont tirées en 6,25 secondes. Les deux brigadiers faisaient usage de leur arme pour la première fois. Durant le procès, ils ont martelé avoir considéré que leur vie était en danger.

« Est-ce qu’il n’aurait pas mieux valu laisser partir le véhicule ? », leur avait demandé la présidente. « Dans un premier temps, j’ai tenté de stopper le conducteur (…). Au moment où je prends la décision d’usage d’arme, je n’ai pas le choix », avait répondu le policier qui a tiré trois fois. « On n’a jamais souhaité que les choses se passent comme ça », avait expliqué son collègue. L’intervention a eu lieu à trente minutes de leur fin de service.