En mars 2024, un arrêt du Conseil du contentieux des étrangers belge a empêché le transfert d’un demandeur d’asile vers la France au vu de « défaillances systémiques » du dispositif d’accueil de l’Etat français. Selon cet arrêt, ce demandeur d’asile risquait d’être traité de manière incompatible avec ses droits fondamentaux. « Certaines nuits, je reste assis sur une chaise près des agents de sécurité d’un hôpital, par crainte d’être de nouveau agressé durant mon sommeil », témoigne, par exemple, M. N., demandeur d’asile, accompagné par le Service jésuite des réfugiés (JRS France).
Les défaillances dans l’accueil des demandeurs d’asile ne sont pas nouvelles. La France a ainsi été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en 2021 pour les traitements inhumains et dégradants dont avaient été victimes des personnes en demande d’asile. Mais le plus inquiétant est l’ampleur de ces défaillances.
Au 31 mars 2024, selon les chiffres issus d’Eurostat et de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), un organisme chargé de délivrer les « conditions matérielles d’accueil », c’est-à-dire une domiciliation, un hébergement et une allocation minimale assurant aux demandeurs un niveau de vie digne qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale, plus de 46 000 personnes en demande d’asile en étaient privées.
Justifier l’injustifiable
Or, plus qu’une crise du système d’accueil contre laquelle « on ne pourrait rien » – elle résulterait, par exemple, de l’impossibilité de traiter de trop nombreuses demandes –, certains cas manifestent une volonté délibérée de laisser perdurer ces situations et de justifier l’injustifiable, en s’abritant derrière le paravent du « droit ».
Ainsi en est-il de la politique française envers les demandeurs d’asile dits « dublinés », par référence au règlement européen de Dublin, organisant les procédures d’asile au sein de l’Union européenne (UE) et dont les principes ont été globalement repris par le pacte européen sur l’asile et la migration adopté le 14 mai 2024.
Ces personnes, qui ont demandé la protection internationale de la France et y séjournent, sont entrées sur le territoire de l’UE par un autre pays. En application des textes précités, la France peut, pendant une durée de dix-huit mois, demander leur transfert dans le pays par lequel elles sont entrées dans l’UE (procédure Dublin) afin que ce pays assume et instruise lui-même la demande d’asile. Mais, une fois passé ce délai, la France devient responsable de leur demande d’asile. Or, nos autorités refusent à ces personnes tout moyen de subsistance, prétendant ne pas y être tenues en application du droit en vigueur.
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