ce que prévoit le projet de loi Kasbarian

4322


Le ministre délégué au logement, Guillaume Kasbarian, assiste à une séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale, à Paris, le 2 avril 2024.

Faire baisser les prix de l’immobilier et les loyers, les rendre abordables au plus grand nombre, et pour cela produire davantage de logements, en créant un « choc d’offre » : tel est l’objectif affiché du projet de loi « pour développer l’offre de logements abordables », présenté en conseil des ministres, vendredi 3 mai, par le ministre délégué chargé du logement, Guillaume Kasbarian.

Il s’agit pour le gouvernement de trouver des solutions à une crise du logement historique, qui se traduit par une construction neuve à l’arrêt et une accession à la propriété en berne depuis la hausse brutale des taux d’intérêt, un marché locatif bloqué et un nombre record de ménages en attente d’un HLM.

Pour autant, ces dispositions, présentées dans un contexte budgétaire extrêmement tendu, n’engageront pas de nouvelles dépenses publiques pour relancer la production de logements. Revue des principales mesures.

  • Réformer la loi solidarité et renouvellement urbain (SRU)

Celle-ci oblige les communes en zone urbaine à proposer un taux minimal de logements sociaux (20 % ou 25 %), dans le but de favoriser la mixité sociale. Le gouvernement va inclure dans les objectifs de production de la loi SRU la construction de logements intermédiaires, destinés aux classes moyennes supérieures, « pour favoriser la mixité », explique-t-il.

Le principe est d’encourager les communes qui ont déjà réalisé un certain effort, c’est-à-dire celles qui comptent plus de 15 % de logements sociaux (ou 10 % si leur objectif est de 20 %), à construire davantage en leur donnant une souplesse : leur permettre de comptabiliser leur production de logement intermédiaire (dans la limite d’un quart) au sein des objectifs de rattrapage qui devront les mener, à terme, à respecter la loi SRU.

Quelque 650 communes déficitaires en logement social pourront ainsi utiliser cette facilité, et parmi elles, prochainement, la ville de Nice (14,2 % de logements sociaux actuellement), dont le maire, Christian Estrosi (Horizons), n’a jamais caché son souhait d’une révision en profondeur la loi SRU.

  • Durcir les critères d’occupation des HLM

Le gouvernement veut augmenter le taux de rotation des locataires du parc social, où vivent 5,6 millions de ménages, en supprimant le bail de ceux qui en profiteraient indûment. « Une partie du parc est occupée par des personnes dont les plafonds de revenus dépassent les plafonds applicables à l’entrée dans le parc social », souligne le dossier de présentation du projet de loi.

Le texte va donc réduire de 50 % à 20 % le dépassement du plafond de ressources applicable dans le parc social. En outre, le patrimoine immobilier des locataires sera pris en compte, pour ceux qui auraient pu se constituer un patrimoine leur permettant de se loger en dehors du parc social.

Il vous reste 42.1% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.



Source link