à l’ouverture des débats parlementaires, le gouvernement tente de contrer les critiques

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La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Catherine Vautrin, à l’Assemblée nationale, lors d’un débat en session parlementaire sur le projet de loi sur la fin de vie, le 27 mai 2024.

Rassurer et revenir à l’« équilibre ». Les députés ont entamé, lundi 27 mai, l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale sur l’accompagnement des malades et de la fin de vie. L’occasion pour le gouvernement de tenter de lever les doutes et de contrer les critiques sur la portée du texte.

Qu’ils soient opposés ou favorables au projet, la plupart des députés ont exprimé leurs interrogations ou leurs craintes s’agissant de la mise en œuvre d’une aide à mourir qu’instaure le texte pour la première fois en France. L’expression recouvre la possibilité de demander à un médecin d’accéder à une mort médicalement assistée. Seuls peuvent prétendre y accéder les malades majeurs atteints d’une « affection grave et incurable » entraînant des douleurs physiques et psychologiques « insupportables ».

Catherine Vautrin, ministre de la santé chargée de porter le projet de loi, s’est efforcée de convaincre que le cadre prévu au départ pour cette aide à mourir était « clair, précis et protecteur ». Rappelant que cinq conditions « strictes » d’accès avaient été prévues, elle a insisté sur un des critères : la capacité de discernement du malade. Elle doit être intacte du début à la fin de la procédure, selon elle. La « clé de voûte » est la « volonté libre et éclairée du patient », a poursuivi Mme Vautrin. Elle doit être « effective » au moment où il formule une demande et lorsqu’il exprime de nouveau son souhait avant le geste létal.

Critères trop restrictifs

Sur les bancs des députés favorables au texte, « il y a ceux qui, comme moi, s’interrogent », a toutefois déclaré Geneviève Darrieussecq, députée (démocrate) des Landes : « Les verrous sont-ils suffisants ou surtout durables pour réserver l’aide à mourir aux seuls malades qui ont des douleurs réfractaires ? » Comment « éviter », a poursuivi l’ancienne ministre déléguée des armées de 2020 à 2022, que l’aide à mourir ne soit demandée et accordée à des personnes « plus fragiles » et « plus vulnérables » ? Sandrine Rousseau, députée (écologiste) de Paris, a estimé, à l’inverse, que la version initiale du projet de loi aurait abouti à une application « marginale » de l’aide à mourir. Le projet du gouvernement n’était à ses yeux qu’un « texte d’intention » comportant des critères trop restrictifs.

Issu des travaux de la commission spéciale, qui a entrepris de modifier la copie gouvernementale avant son arrivée dans l’Hémicycle, le texte examiné en séance comprend des critères d’accès à l’aide à mourir élargis à la faveur d’amendements portés en commission par la gauche, mais aussi par une partie des députés de la majorité présidentielle. Le Parti socialiste, les écologistes et les députés « insoumis » ont annoncé leur volonté de poursuivre l’assouplissement du texte au cours des débats, qui doivent durer quinze jours au Palais-Bourbon.

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