[C’est par un délibéré de 152 pages que le tribunal de Paris a argumenté sa décision dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Front national, devenu Rassemblement national (RN) en 2018. En voici les principaux attendus.]
(…)
Les faits de détournement de fonds publics et de recel de ce délit reprochés aux députés et aux assistants parlementaires
Neuf députés européens, Fernand Le Rachinel, Bruno Gollnisch, Marine Le Pen, Louis Aliot, Marie-Christine Arnautu, Mylène Troszczynski, Dominique Pierron épouse Bilde, Nicolas Bay et Marie Christine Boutonnet sont poursuivis pour détournement de fonds publics, infraction prévue à l’article 432-15 du code pénal. Douze assistants parlementaires, Thierry Légier, Micheline Bruna, Guillaume L’Huillier, Yann Maréchal, Catherine Griset, Gérald Gérin, Jeanne Pavard, Julien Odoul, Loup Viallet, Timothée Houssin, Charles-Henri Hourcade et Laurent Salles sont poursuivis pour recel de détournement de fonds publics. (…)
Ainsi, les députés européens, dont il n’est pas contesté qu’ils ont une activité politique qui n’est évidemment ni l’objet ni le fondement de la poursuite, sont soumis à la loi pénale, comme tous les citoyens.
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