Le couperet est tombé sur l’Assemblée nationale à minuit. Cette fois-ci, le fameux article 49 alinéa 3 de la Constitution n’est pas en cause dans la fin subite des discussions au Palais-Bourbon, mercredi 6 novembre, sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025.
Dans la nuit du mardi 5 à mercredi 6 novembre, c’est une autre disposition de la loi fondamentale qui a été invoquée devant la représentation nationale par la ministre des relations avec le Parlement, Nathalie Delattre, pour couper court aux discussions des députés sur le budget de la Sécurité sociale. « Le délai de vingt jours prévu par l’article 47 alinéa 1 de la Constitution, dans lequel l’Assemblée nationale doit se prononcer en première lecture, après le dépôt du projet de loi, expire ce soir, a-t-elle argué. (…) Nous ne pouvons accepter de [le] prolonger sans réduire le temps d’examen dont le Sénat doit disposer pour le PLFSS et sans non plus mettre en danger l’examen du projet de loi de finances [PLF] pour 2025 », a-t-elle poursuivi, sous les huées de la gauche et le vacarme des claquements de pupitre jusque sur les bancs de l’extrême droite.
Désormais, le texte du gouvernement doit être transmis au Sénat dans sa version initiale, alors que l’Assemblée nationale n’a pas pu l’examiner dans son intégralité, ni l’adopter en première lecture. Une situation inédite sous la Ve République.
La ministre des relations avec le Parlement a toutefois précisé que le gouvernement retiendrait « un certain nombre d’amendements » votés par les députés après une concertation menée avec le président (Horizons) de la commission des affaires sociales, Fréderic Valletoux, le rapporteur général (Les Républicains, LR) du budget de la Sécurité sociale, Yannick Neuder, et les différents groupes parlementaires.
Les députés n’ont pas réussi à aller au bout de l’examen de l’ensemble du projet de loi alors qu’un peu plus de 400 amendements restaient à examiner sur la partie dépenses du budget de la Sécurité sociale. « C’est quand même un constat d’échec collectif majeur. A nous de remettre en cause notre manière de travailler, si on veut vraiment avoir une action et peser sur les budgets de cette année et ceux à venir », anticipait, quelques heures plus tôt, l’élue (non-inscrite) du Maine-et-Loire, Stella Dupont.
Les discussions se sont enlisées
Alors que les débats touchaient à leur fin sur le remboursement des cures thermales, le député (Rassemblement national, RN) de la Somme Jean-Philippe Tanguy s’est écrié : « Mais quelle honte ! », s’adressant aux élus de la coalition. « Il y a quatorze millions de retraités qui attendent de savoir ce que l’Assemblée nationale pense du gel de leurs pensions. (…) Et on a passé dix minutes sur un amendement bidon », a-t-il tancé.
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