Un mineur peut se retrouver avec un patrimoine important via des donations venant de ses parents, mais aussi de ses grands parants voir de ses arrières grands parents. Ces sommes sont gérées par ses parents (les administrateurs légaux). Or il est assez courant pour des parents de se servir dans les comptes et autres livrets de leurs enfants mineurs, comme si cet argent était le leur. C’est une erreur. Selon la loi, les sommes déposées sur le compte ouvert au nom d’un mineur et quelle que soit leur provenance (argent de poche, étrennes, anniversaires, donation, etc.) lui appartiennent définitivement.
Même si, en qualité d’administrateurs légaux, ils ont accès aux comptes de l’enfant jusqu’à sa majorité, « les parents ne peuvent pas utiliser tout ou partie de ses fonds même pour payer des vacances ou acheter une voiture pour la famille », rappelle Justine Gentile, avocate au cabinet Cornet, Vincent, Ségurel. Un arrêt du 2 juin de la Cour de cassation est venu compléter une législation déjà prolixe sur le sujet.
Le cas était le suivant : un père divorcé a prélevé 15 000 euros, sans prévenir son ex-femme, sur les livrets d’épargne de ses trois enfants mineurs et les a transférés sur le compte de son entreprise en difficulté. Réalisée à l’insu de la mère, cette opération a même été validée par le Crédit mutuel, banque dépositaire des comptes des enfants. Face à ce siphonnage des livrets, cette dernière a assigné l’établissement bancaire pour manque de vigilance. Et ce dernier a été condamné à rembourser les sommes faute d’avoir obtenu le consentement du deuxième parent.
Cet arrêt est, pour la première fois, en défaveur des teneurs de compte. « A l’avenir, les banques devront être particulièrement vigilantes et obtenir, en amont d’une telle opération sur les comptes d’un mineur, l’accord des deux parents », commente Justine Gentile. Etonnamment, cela fait des années que « les établissements bancaires laissaient faire et étaient peu pointilleux sur les éventuels retraits d’argent à l’initiative des parents », constate Guillaume Berthiaux, président de Sofidy Gestion privée.
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