Question à un expert
Pour régler des droits de succession, est-ce que je peux donner un tableau ?
Il est possible de s’acquitter des droits de mutation à titre gratuit (les droits de succession et de donation), de l’impôt sur la fortune immobilière et du droit de partage (payé pour sortir d’une indivision, par exemple lors d’un divorce) par dation, c’est-à-dire par la remise à l’Etat de certains biens.
Il s’agit des œuvres d’art, livres, objets de collection et documents de haute valeur artistique ou historique. Mais aussi des immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres, si leur situation et leur intérêt écologique ou paysager justifient leur conservation à l’état naturel. Et des bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’Etat.
Agrément requis
Ce mode de paiement est exceptionnel, il est subordonné à un agrément délivré à l’issue d’une procédure. Le contribuable doit adresser une offre au fisc indiquant la nature, les modalités d’acquisition, la valeur et la situation (pour les immeubles) des biens qu’il compte remettre.
La décision d’agrément, prise par le ministre chargé du budget, fixe la valeur libératoire des biens offerts en paiement des droits. Le demandeur est libre d’accepter la valeur libératoire des biens. A défaut d’acceptation, la décision d’agrément devient caduque. Le demandeur doit alors s’acquitter des droits assortis d’intérêts de retard.
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