Il y a presque vingt ans, l’amendement « Fourgous », intégré dans la loi Breton de juillet 2005, donnait un premier coup de canif dans l’armature du marché de l’assurance-vie.
Il autorisait la transformation d’un contrat monosupport (investi sur un fonds en euros, le support non risqué de l’assurance-vie) en multisupport (comportant des placements variés), à condition, notamment, qu’au moins 20 % de l’épargne soit investis dans des unités de compte, les supports risqués de l’assurance-vie. Et ce, sans perte d’antériorité fiscale pour le souscripteur.
Cette possibilité a été étendue en 2014 aux contrats intégrant un fonds eurocroissance et en 2019, par la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), à tous les contrats assurés par une même compagnie.
« Tous ne jouent pas le jeu »
Sous réserve de rester chez le même assureur, on peut donc en théorie, sans coût, remplacer une offre vieillissante, coûteuse et peu rentable par un multisupport plus performant aux frais allégés. Mais « tous les assureurs ne jouent pas le jeu de la même façon selon qu’ils ont, ou pas, intérêt à adouber la demande du client », note Philippe Parguey, directeur général de la plateforme patrimoniale Nortia.
Quelques repères s’imposent pour arpenter le champ des possibles ouvert par la loi Pacte. D’abord, changer de compagnie exige toujours de « racheter » (retirer partiellement ou totalement) les avoirs cumulés sur son ancienne souscription avant de les replacer sur la nouvelle. Votre opération pourrait être imposée, selon la date d’ouverture du contrat, celle des versements des primes (avant ou après le 27 septembre 2017), et selon les montants détenus (plus ou moins 150 000 euros).
La donne change pour un troc de produits chez un même assureur. La loi Pacte permet au titulaire d’un contrat de le transformer sans les impacts fiscaux d’un dénouement. L’opération peut se faire par avenant au contrat ou par une nouvelle souscription – sa date d’effet sera celle de la première signature. L’assureur doit informer chaque année ses clients de cette possibilité et des conditions de transfert qu’il propose.
Une loi non coercitive
La loi n’est toutefois pas coercitive. Le transfert est permis… mais l’assureur n’est pas obligé de l’effectuer. « Les possibilités et conditions de transformation sont entièrement définies par l’assureur », confirme l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
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