La proposition de réforme était sur la table. Mais par trois fois, en 2023 et 2024, malgré les révélations du « Qatargate » sur l’influence étrangère, une majorité de députés européens se sont opposés à l’interdiction d’exercer des activités rémunérées annexes à leur mandat pour le compte d’entités enregistrées comme lobbys. Une occasion manquée de contrer le risque qu’un élu soit rémunéré par une entreprise ou une organisation œuvrant pour un Etat afin d’influencer la législation européenne. Souhaitée par l’ensemble des partis de gauche et les écologistes, le projet de réforme a été torpillé par la droite et l’extrême droite.
Or, ces tirs de barrage exposent l’institution européenne au danger de l’influence. De fait, l’ampleur des emplois annexes au Parlement européen, documentée par l’ONG anticorruption Transparency International, constitue une bulle de risques en soi. Le Parlement a certes durci les règles de transparence après le « Qatargate et le code de conduite à respecter. Mais, alors que les déclarations de certains eurodéputés sont incomplètes et que les vérifications comme les sanctions sont rarissimes, le cadre réglementaire régissant les intérêts privés des eurodéputés semble en deçà de l’enjeu.
Manque de vérifications et de sanctions
Le Parlement européen inclut les emplois des proches parmi les possibles sources de conflit d’intérêts, mais il n’exige pas de ses élus qu’ils déclarent la profession de leur conjoint – comme la France l’exige de ses parlementaires nationaux.
Surtout, pour bon nombre de spécialistes de la déontologie, les moyens alloués au contrôle posent question. C’est la présidence du Parlement qui doit en principe veiller à la bonne application du code de conduite. En cas de manquement, elle en avise les élus concernés. En cas de blocage, elle en réfère au Comité consultatif sur la conduite des députés, composé de huit élus européens. Cette instance évalue les infractions au code et donne son avis sur les éventuelles sanctions administratives à prendre (blâme, privation d’indemnités, etc.), mais la décision finale revient à la présidence, qui rend publique toute sanction sur le site du Parlement.
Or, le bilan du contrôle des conflits d’intérêts à Strasbourg parle de lui-même. En tout et pour tout, seules deux sanctions ont été prononcées pour violation du code de conduite et conflits d’intérêts potentiels depuis 2019. Un chiffre à mettre en rapport avec les 1 751 activités annexes d’eurodéputés, rémunérées ou non, recensées par Transparency International – soit en moyenne deux par député. Les contrevenants aux règles ne semblent donc pas risquer grand-chose.
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