Après plusieurs années de tractations européennes pour trouver un accord, le Parlement européen a approuvé, mercredi 24 avril, la législation qui renforce les droits des travailleurs des plates-formes numériques comme Uber ou Deliveroo. La loi a été validée à une très large majorité (554 voix pour, 56 contre, 24 abstentions).
Le texte prévoit de requalifier comme salariés de nombreuses personnes travaillant aujourd’hui sous le statut d’indépendant comme chauffeur de véhicule ou livreur. Mais les modalités de ces requalifications restent floues et dépendantes des réglementations nationales alors que le texte était censé mettre en place un cadre européen harmonisé garantissant une sécurité juridique.
Un accord politique entre négociateurs des Etats membres et du Parlement avait été trouvé dans la douleur début mars, sans la France et l’Allemagne, sur ce texte qui a fait l’objet d’un lobbying intense de la part des entreprises concernées.
Grande autonomie des Etats dans l’application du texte
La Commission européenne estime à « au moins 5,5 millions », sur un total de près de 30 millions, le nombre de travailleurs des plates-formes enregistrés à tort comme indépendant et donc injustement privés des avantages sociaux du salariat.
Initialement, le texte proposé fin 2021 par la Commission créait une présomption de salariat sur la base de critères objectifs unifiés à l’échelle de l’Union européenne (UE) : le fait qu’une plate-forme fixe les niveaux de rémunération, supervise à distance les prestations, ne permette pas à ses employés de choisir leurs horaires ou de refuser des missions, impose le port d’uniforme, ou encore interdise de travailler pour d’autres entreprises… Mais le compromis finalement retenu renonce à cette liste, laissant une grande autonomie aux Etats membres.
Une « présomption légale » d’emploi devra être introduite dans chacun des vingt-sept systèmes juridiques des pays membres. Elle sera déclenchée lorsque des faits témoigneront d’un « contrôle » des travailleurs par l’entreprise. Mais ces faits seront établis « selon le droit national et les conventions collectives nationales, eu égard à la jurisprudence de l’UE ».
Le texte permettra malgré tout aux travailleurs des plates-formes de contester leur statut en invoquant cette « présomption légale » et la charge de la preuve incombera aux employeurs. La législation doit encore faire l’objet d’une validation formelle par le Conseil de l’UE qui regroupe les 27 Etats membres.
