C’est l’avant-dernière étape pour le projet de loi visant à prévenir les dérives sectaires. Jeudi 7 mars à 12 h 30, une commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, doit arbitrer un différend sur le texte du projet de loi. Le Sénat, premier à examiner le texte du gouvernement, en décembre 2023, avait fait le choix d’en supprimer deux articles-clés. D’une part, la création d’un nouveau délit, visant à sanctionner la « provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins », dont l’objectif était de répondre à la prolifération des influenceurs de la « santé naturelle », dont le discours, souvent hostile à la médecine « conventionnelle », tend parfois à affirmer qu’on peut guérir de maladies graves, comme le cancer, à l’aide d’une alimentation spécifique ou de remèdes « traditionnels ».
Cet article avait suscité un avis très mitigé du Conseil d’Etat qui, saisi, avait estimé, le 17 novembre 2023, que « ni la nécessité ni la proportionnalité » de l’infraction n’étaient avérées, et s’inquiétait d’une « atteinte portée à la liberté d’expression », si le texte aboutissait à la pénalisation de discours tenus sur un blog ou une vidéo YouTube. Il évoquait également le risque d’une censure par la Cour européenne des droits de l’homme, au nom de la liberté de choix du traitement médical, consacré par la jurisprudence.
Potentielle censure
Un autre article avait été supprimé par les sénateurs : la loi comptait créer une circonstance aggravante d’« assujettissement psychologique ou physique », permettant de sanctionner plus sévèrement un délit ou un crime si la victime se trouvait dans un état de sujétion, donc sous emprise psychologique. Les sénateurs avaient estimé qu’il existait déjà dans le code pénal des textes s’appliquant à ce cas, notamment la notion d’« abus de faiblesse », créée en marge d’une loi de 2001 qui visait déjà à réprimer l’emprise sectaire.
L’Assemblée nationale a fait le choix de réintroduire ces deux articles, s’exposant à une potentielle censure par le Conseil constitutionnel. Ces articles « sont essentiels au projet de loi », plaidait, mi-février, auprès du Monde la députée (Renaissance) du Nord Brigitte Liso, rapporteuse du texte, tout en assurant « ne pas fermer la porte » à d’éventuelles propositions des sénateurs pour modifier leur rédaction.
