Une décision lourde d’enjeux, scrutée en France et à l’international : la Cour de cassation a annulé, vendredi 25 juillet, le mandat d’arrêt visant le président syrien déchu Bachar al-Assad pour des attaques chimiques en 2013 ayant fait plus de mille morts.
En novembre 2023, deux juges d’instruction parisiennes spécialisées avaient émis un mandat d’arrêt pour complicité de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre contre Bachar al-Assad pour les attaques chimiques imputées au pouvoir syrien en 2013.
Ces attaques avaient été perpétrées du 4 au 5 août 2013 à Adra et Douma (450 blessés) et le 21 août dans la Ghouta orientale, où plus de 1 400 personnes, selon les renseignements américains, ont été tuées par du gaz sarin. En juin 2024, la cour d’appel de Paris a validé ce mandat.
Le Parquet national antiterroriste en première instance, puis le parquet général en appel, ont formé des recours, défendant l’immunité absolue devant les tribunaux étrangers dont jouissent les chefs d’Etat, premiers ministres et ministres des affaires étrangères en exercice.
Le 4 juillet, lors d’une audience devant l’assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, le procureur général près la Cour de cassation Rémy Heitz avait proposé le maintien du mandat d’arrêt. Il a dans un premier temps contesté l’analyse de la cour d’appel d’après qui ces crimes « ne peuvent être considérés comme faisant partie des fonctions officielles d’un chef de l’Etat », en estimant notamment que « l’immunité personnelle a été consacrée » par une décision de la Cour internationale de justice en 2002.
Mais le procureur général a ensuite proposé à la Cour « une troisième voie », écartant l’immunité personnelle de Bachar al-Assad parce que dès 2012, il n’était plus considéré par la France comme le « chef d’Etat légitime en exercice », au vu des « crimes de masse » du « pouvoir syrien ».
L’avocat au conseil des parties civiles – des ONG et des victimes -, Paul Mathonnet avait lui demandé à la Cour « la possibilité d’écarter au cas par cas cette immunité personnelle » si l’impunité est en jeu, par exemple lorsque l’« interdit absolu » des attaques chimiques est franchi.
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La Cour pénale internationale (CPI) n’est pas compétente pour les crimes internationaux commis en Syrie, le pays n’ayant pas ratifié le traité de Rome qui l’a instituée. Et aucune résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies n’a ordonné sa saisine.
Le contexte géopolitique a changé depuis la délivrance initiale du mandat d’arrêt : Bachar al-Assad a été renversé en décembre et s’est réfugié en Russie.
