L’Assemblée nationale a voté vendredi 31 mai pour supprimer la possibilité d’inscrire une demande d’aide à mourir dans les directives anticipées, disposition qui avait été ajoutée en commission contre l’avis du gouvernement.
L’amendement de suppression, soumis par le gouvernement, a été adopté à 49 voix contre 13. Il fait partie des points de tension des débats sur le projet de loi sur la fin de vie, en cours d’examen au Palais Bourbon.
La ministre de la santé Christine Vautrin a ardemment défendu une « clé du texte » : la capacité du patient d’exprimer sa volonté de façon libre et éclairée, jusqu’au moment du geste létal. Or, le recours aux directives anticipées suppose que le patient ne soit plus en état de réaffirmer sa volonté à ce moment-là. « Une ligne rouge majeure serait franchie », a affirmé le député Patrick Hetzel (LR).
Aucune consigne de vote par les groupes parlementaires
Par ailleurs, cette disposition se trouvait dans la partie du texte portant sur les soins palliatifs, et non l’aide à mourir. Certains élus ont donc voté la suppression pour préserver l’« étanchéité » entre soins palliatifs et aide à mourir, et non par opposition au contenu.
Une partie des députés souhaite ainsi ouvrir à nouveau ce débat la semaine prochaine, lors de la discussion de l’article 6 qui précise les conditions nécessaires pour accéder à l’aide à mourir. « On est cohérent, on ne mélange pas les deux titres », a expliqué le député LFI René Pilato, « nous aurons des amendements qui parleront des directives anticipées, mais dans le cadre du titre deux. »
Les élus favorables à la possibilité d’inscrire l’aide à mourir dans les directives anticipées mettent en avant la liberté du patient. « Les directives anticipées appartiennent à la personne », a affirmé la députée Monique Iborra (Renaissance), « elle peut écrire ce qu’elle veut ».
Au cours des débats, les députés ont souvent indiqué partager des positions « personnelles », différentes au sein d’un même groupe. Aucun groupe n’a donné de consigne de vote sur ce texte.
