Après le Sénat, l’Assemblée a approuvé à l’unanimité en première lecture mercredi 6 mars une proposition de loi visant à reconnaître et réparer les préjudices subis par les personnes homosexuelles du fait des lois discriminatoires en vigueur entre 1942 et 1982.
L’Assemblée a rétabli le principe d’une réparation financière pour les personnes condamnées pour homosexualité, et la création d’une commission chargée de statuer sur les demandes de réparation financière, que le Sénat avait supprimés.
Le texte, porté initialement par le sénateur socialiste Hussein Bourgi, a fait l’objet d’un très large consensus, 331 députés l’ayant approuvé sur 331, même si certains groupes ont exprimé des réserves sur le principe d’une réparation financière.
« Nous ne souhaitons pas, comme d’autres, dénaturer [la loi] par des enjeux qui paraîtraient mercantiles, que les intéressés d’ailleurs ne réclament pas et qui tendrait à réduire notre texte à une simple création d’allocations », a notamment expliqué le député Rassemblement national Sébastien Chenu.
Dans son propos introductif, le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a demandé pardon aux personnes victimes de discrimination en raison de leur homosexualité. « Il est grand temps de […] dire ce soir au nom de la République française : pardon, pardon aux personnes, aux homosexuels de France qui ont subi quarante années durant, cette répression totalement inique. Notre République n’est jamais aussi belle que lorsqu’elle sait reconnaître qu’elle a perdu le fil de ses principes fondateurs, la liberté, l’égalité, la fraternité », a-t-il souligné.
M. Dupond-Moretti, qui au Sénat était allé dans le sens du rapporteur en estimant « extrêmement complexe » la « mise en pratique » de la mesure d’indemnisation, a cette fois-ci dit « entend[re] et partage[r] » le « souhait […] que l’indemnisation soit précisément fixée dans la loi et soit mise en œuvre par une commission établie ad hoc ». Mais il a attiré l’attention sur le fait que cette commission serait confrontée à des « difficultés probatoires » : « Il ne sera pour certaines personnes pas simple de prouver qu’elles ont effectivement passé un temps déterminé en prison ou qu’elles se sont acquittées de l’amende à laquelle elles avaient été condamnées. Il est donc indispensable que dans la rédaction finale de ce texte, nous fassions en sorte de ne pas créer de déceptions qui résulteraient de ces difficultés probatoires », a-t-il prévenu.
Le rapporteur du texte, le député socialiste Hervé Saulignac, a lui estimé que la reconnaissance ne pouvait aller sans la réparation. « Je pense que la France est capable de faire ce que l’Allemagne a fait, ce que le Royaume-Uni a fait, ce que l’Irlande a fait, ce que l’Espagne a fait, ce que le Canada a fait », a-t-il plaidé, estimant que le nombre de personnes bénéficiant d’une réparation pourrait se situer entre 200, comme en Espagne, et 400, comme en Allemagne. Le texte va désormais reprendre son parcours législatif au Sénat.
