La SNCF « ne peut pas imposer à ses clients de communiquer leur civilité » (« Monsieur » ou « Madame »), que ce soit sur son site Internet ou sur son application, SNCF Connect, a jugé le Conseil d’Etat dans une décision publiée jeudi 31 juillet, conformément à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Le Conseil d’Etat avait été saisi par l’association Mousse, de défense des droits des personnes LGBT +, qui dénonçait la pratique de SNCF Connect, récemment abandonnée, « qui oblige systématiquement ses clients à indiquer leur civilité » lors de l’achat de billets sur Internet.
L’association estimait que « cette obligation et le traitement des données personnelles qui en découlait étaient contraires au règlement général de protection des données (RGPD) », rappelle le Conseil d’Etat dans un communiqué jeudi. Avant de se prononcer, la plus haute juridiction administrative française avait interrogé la CJUE.
Dans sa décision du 9 janvier 2025, la Cour européenne a jugé que « si la collecte de la civilité des clients d’une entreprise de transport a pour seul objectif de personnaliser la communication commerciale, elle ne peut pas être considérée comme nécessaire à l’exécution du contrat entre l’usager et l’entreprise », écrit le Conseil d’Etat dans son communiqué.
Minimisation des données
Et « si certains services, tels que les compartiments couchettes réservés aux femmes seules, impliquent la prise en compte des données relatives au sexe, cela ne justifie pas que la collecte de la civilité soit obligatoire pour l’ensemble des services proposés par la SNCF Connect », précise la juridiction française.
Pour rendre son arrêt, la Cour européenne s’était appuyée sur le principe de « minimisation des données », qui impose de ne pas collecter d’informations inutiles à la fourniture du service commandé. « Tirant les conséquences de l’arrêt de la CJUE », le Conseil d’Etat « a donc pris acte de ce que le traitement systématique de données à caractère personnel relatives à la civilité des clients dans le seul but de personnaliser la relation commerciale ne pouvait être considéré comme nécessaire à l’exécution du contrat de transport de voyageurs par une entreprise ferroviaire ».
« L’obligation faite aux clients d’indiquer leur civilité va au-delà des limites du strict nécessaire à la réalisation de l’intérêt légitime de SNCF Connect », écrit-il encore.
L’affaire a débuté lorsque l’association de défense des droits des personnes LGBT + avait déposé une réclamation auprès de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), qui avait rejeté cette réclamation en mars 2021. Mousse s’était alors tournée vers le Conseil d’Etat.
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« Depuis mai, la civilité n’est plus une donnée collectée par SNCF Connect pour l’achat d’un billet de train en France », a fait savoir SNCF Connect dans une déclaration transmise à l’Agence France-Presse, en précisant qu’« en tant que distributeur, SNCF Connect appliquait ce que les opérateurs de transport demandaient ». Dans sa décision rendue jeudi, le Conseil d’Etat condamne l’Etat à verser 3 000 euros à l’association Mousse.
