Le vote du Parlement européen du 13 novembre sur le paquet « omnibus » modifiant la directive relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, dite « CSRD », et la directive sur le devoir de vigilance, dite « CS3D », intervient précisément au moment où les données présentées à la COP30 confirment la progression des risques physiques et systémiques liés au changement climatique.
Cette coïncidence de calendrier met une chose en évidence : le changement climatique est devenu un déterminant direct de la pérennité des organisations.
Les modifications votées sont substantielles. Pour la CSRD et la taxonomie verte, les seuils passent de 250 à 1 750 salariés et de 50 à 450 millions d’euros de chiffre d’affaires, excluant un peu plus de 90 % des entreprises européennes des obligations de communication des données. Pour la CS3D, le seuil d’application est relevé de 1 000 à 5 000 salariés et de 450 millions à 1,5 milliard d’euros.
Pénalité abandonnée
A ces évolutions s’ajoutent la suppression de l’obligation de plan de transition climatique – obligation toutefois maintenue dans la CSRD – et la disparition du cadre européen harmonisé de responsabilité civile. La pénalité pouvant aller jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires en cas de manquement aux obligations de diligence raisonnable est ainsi abandonnée au profit de sanctions dont la nature et le niveau seront désormais définis par chaque Etat membre, modifiant en profondeur l’architecture réglementaire initialement envisagée.
Ce vote, qualifié par certains de « choix dangereux » ou de « triste jour pour la durabilité », est présenté au contraire par ses partisans comme « une excellente journée pour les entreprises européennes », ces changements étant susceptibles de générer jusqu’à 5 milliards d’euros d’économies par an, soit « les plus importantes économies administratives de l’histoire de l’Union européenne ».
Ce vote survient alors que les données présentées à la COP30 dessinent une augmentation continue de l’exposition de l’économie mondiale aux chocs climatiques, et que le dernier rapport du Global Carbon Budget Office projette une hausse de 1,1 % des émissions de dioxyde de carbone fossile en 2025, l’ONG Germanwatch recense 9 700 événements climatiques extrêmes depuis 1995, responsables de 832 000 décès et de 4 500 milliards de dollars [environ 3 900 milliards d’euros] de pertes économiques. Rappelons que selon le troisième plan national d’adaptation au changement climatique, ou Pnacc-3, l’économie française pourrait perdre jusqu’à 11 points de PIB d’ici à 2050 en l’absence d’adaptation.
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