Vendredi 27 juin, la Cour suprême a restreint le pouvoir des juges fédéraux : ceux-ci ne pourront plus suspendre, par des « ordonnances universelles », l’application de décrets du pouvoir exécutif. L’affaire portait sur un décret supprimant le droit du sol − en violation du 14e amendement de la Constitution −, pour lequel des recours avaient été introduits non seulement par 22 Etats, mais aussi par des associations pour la défense des migrants et par plusieurs mères enceintes souhaitant protéger les droits de leur enfant à naître. Selon Anne Deysine, juriste et américaniste, professeure émérite à l’université de Nanterre, la décision de la plus haute juridiction aux etats-Unis va mener au chaos et elle menace les libertés publiques.
La décision de la Cour suprême est-elle politique ?
Elle est assurément politique. Car si l’administration Trump a demandé une intervention d’urgence de la Cour suprême, ce n’est pas parce qu’elle cherche à défendre la légalité du décret mettant fin à l’obtention automatique de la nationalité américaine pour tout enfant né sur le territoire des Etats-Unis : elle demande à la Cour de suspendre les ordonnances dites « universelles » rendues par des juges de première instance et confirmées en appel. Or lorsque nombre de décrets pris par l’administration Biden, sur la vaccination obligatoire par exemple, avaient également été suspendus par le même type d’ordonnances universelles, la Cour n’avait rien fait.
Par leurs questions durant l’audience du 15 mai, les juges de droite ont montré leur hostilité envers ces ordonnances s’appliquant non pas seulement aux requérants et parties du procès mais à tous ceux dont les droits risquent d’être violés. A propos du décret sur le droit du sol, une ordonnance universelle se justifiait pourtant, car elle permettait d’éviter de créer le chaos, avec des situations différentes selon les Etats. Ce qui va se produire.
Quelles vont être les conséquences concrètes de cette décision, du point de vue du droit du sol ?
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