Saisie par trois jeunes femmes, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France, jeudi 24 avril, pour des défaillances en matière de traitement judiciaire de violences sexuelles sur mineure. « Dans chacune des trois requêtes, les autorités d’enquête et les juridictions internes ont failli à protéger, de manière adéquate, les requérantes qui dénonçaient des actes de viols alors qu’elles n’étaient âgées que de 13, 14 et 16 ans au moment des faits », écrit la cour dans son arrêt, adopté à l’unanimité.
Elle précise : « Les juridictions internes n’ont pas dûment analysé l’effet de toutes les circonstances environnantes ni n’ont suffisamment tenu compte, dans leur appréciation du discernement et du consentement des requérantes, de la situation de particulière vulnérabilité dans laquelle elles se trouvaient, en particulier eu égard à leur minorité à la date des faits litigieux. »
La cour donne ainsi raison aux plaignantes, qui estiment que leur vulnérabilité, notamment liée à leur âge, n’a pas été prise en considération tout au long de leurs procédures pénales respectives. La cour pointe en particulier les manquements en matière d’« évaluation de la réalité du consentement » de ces jeunes filles. Pour la deuxième fois en l’espace de quelques mois, c’est l’occasion pour elle de rappeler à la France que « le cadre juridique européen et international plaide en faveur d’une référence claire à la notion de libre consentement pour réprimer le viol et les agressions sexuelles ».
Introduire la notion de consentement dans la loi
Le 23 janvier, lors de la publication d’un arrêt relatif au « devoir conjugal », la CEDH avait déjà souligné que « tout acte sexuel non consenti est constitutif d’une forme de violence sexuelle ». Elle donnait raison à une femme de 69 ans dont le divorce avait été prononcé pour faute, à ses torts exclusifs, au motif du « refus continu opposé par l’épouse à partir de 2004 à des relations intimes avec son mari », selon les mots de la cour d’appel de Versailles. Cette nouvelle adresse, jeudi 24 avril, intervient en pleine navette parlementaire d’un texte visant justement à introduire la notion de consentement dans la définition du viol et de l’agression sexuelle.
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