Création d’un parquet national anticriminalité organisée (Pnaco), mesures antiblanchiment, procédure pénale simplifiée, nouveaux outils pour les enquêteurs : la proposition de loi de lutte contre le narcotrafic, adoptée quasiment unanimement par le Sénat, contient de nombreuses dispositions, pour la plupart consensuelles.
Portée par un duo de sénateurs, Etienne Blanc (Les Républicains) et Jérôme Durain (Parti socialiste), et soutenu par le gouvernement, le texte est désormais transmis à l’Assemblée nationale.
• Parquet spécialisé
La proposition de loi visant à « sortir la France du piège du narcotrafic » remodèle l’architecture judiciaire de cette lutte avec la création d’un parquet national anticriminalité organisée (Pnaco).
Sur le modèle des parquets nationaux financier (PNF) et antiterroriste (PNAT), le Pnaco serait saisi des crimes les plus graves et constituerait une véritable « incarnation » de la lutte contre le narcotrafic, et se verrait attribuer un rôle de coordination des parquets.
Le ministre de la justice, Gérald Darmanin, espère le voir opérationnel en janvier 2026, et installé « par défaut à Paris », même si une mission de préfiguration pourrait proposer d’autres idées de lieu, comme Marseille.
L’ensemble de la chaîne pénale serait d’ailleurs spécialisée, avec des magistrats et des juges d’application des peines spécialistes de la criminalité organisée.
Ce Pnaco s’appuierait sur des services d’enquête renforcés : le texte prévoit la création par voie réglementaire d’un « état-major criminalité organisée » (EMCO), animé par la direction nationale de la police judiciaire aux côtés d’offices centraux comme l’Ofast, consacré aux stupéfiants. Situé à Nanterre, cet EMCO constituerait le « bras armé » de la lutte contre les trafiquants.
• Blanchiment, avoirs criminels
Pour frapper les trafiquants « au portefeuille », un double mécanisme de gel judiciaire et administratif des avoirs dans le domaine du trafic de stupéfiants a également été voté dans le texte.
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Diverses mesures antiblanchiment y figurent également, dont une pour permettre la fermeture administrative de commerces soupçonnés d’agir comme des « blanchisseuses ».
Une procédure « d’injonction pour richesse inexpliquée », pour obliger les suspects à s’expliquer sur leur train de vie incohérent avec leurs revenus légaux, a également été créée à l’initiative du Sénat.
La proposition de loi intègre aussi une interdiction du recours aux « mixeurs » de cryptoactifs, qui permettent de rendre l’origine de ces actifs numériques intraçable.
• Arsenal répressif et renseignement
Le texte des sénateurs Etienne Blanc et Jérôme Durain prévoit diverses mesures pour faciliter le partage d’information entre juridictions et services de renseignement. Il propose d’expérimenter le recours au renseignement algorithmique pour détecter des menaces liées à la criminalité organisée, sur le modèle de ce qui se fait en matière de terrorisme.
Un dispositif dénoncé par la gauche impose aux plateformes de messagerie chiffrée (Signal, WhatsApp, etc.) de permettre aux services de renseignement d’accéder aux correspondances des trafiquants, sous conditions strictes.
Autre mesure décriée, car jugée attentatoire aux libertés publiques, la possibilité pour les préfets de prononcer des « interdictions de paraître » sur les points de deal à destination des trafiquants et de leurs « petites mains ».
Pour lutter contre « l’ubérisation » du trafic et l’enrôlement croissant de mineurs comme « petites mains » ou « guetteurs », le Sénat a prévu la création d’un « délit d’offre de recrutement » de mineurs sur les réseaux sociaux, puni de sept ans de prison et de 150 000 euros d’amende.
• « Dossier-coffre » et « repentis »
Sur le modèle de la loi antimafia italienne, le Sénat a adopté une refonte du régime des « repentis », considéré comme sous-exploité par rapport à son utilité pour repérer les têtes de réseaux criminels. Le statut serait ainsi rendu plus attractif, pouvant aller jusqu’à un système d’immunités de poursuites. Il est également élargi aux personnes ayant commis un crime de sang.
Pour la procédure pénale, le Sénat a introduit dans le texte la création d’un « procès-verbal distinct », parfois surnommé « dossier-coffre », dans lequel seraient stockées des informations recueillies via des techniques spéciales d’enquête (surveillance, infiltration, sonorisation, etc.).
Ces éléments, parfois capitaux pour entraîner la condamnation des suspects, seraient cachés de ces derniers et de leurs avocats pour préserver ces techniques spéciales, et ne pourraient pas être utilisés au procès pour garantir le principe du contradictoire. Une exception serait faite, lorsque ces éléments sont « d’intérêt exceptionnel pour la manifestation de la vérité » et lorsque « la vie ou l’intégrité physique d’une personne » est mise en jeu, ce qui fait bondir les avocats pénalistes.
