Comprendre les enjeux du « pacte migratoire » européen, cible des critiques du Rassemblement national

Les milliers de migrants qui ont accosté au mois de septembre sur l’île italienne de Lampedusa ont relancé les débats autour du pacte migration et asile européen. Présenté en 2020, ce « pacte migratoire » vise à réformer la politique migratoire européenne, notamment en organisant un système de solidarité entre les Etats membres dans la répartition des réfugiés. Mais depuis cette date, les Vingt-Sept, profondément divisés sur ce sujet depuis la crise des réfugiés en 2015, ne sont toujours pas parvenus à trouver un compromis.

Ce nouvel épisode a offert au Rassemblement national (RN) l’occasion de marteler son opposition au pacte. Pour la présidente des députés RN, Marine Le Pen, ce texte « est un plan organisé de submersion de l’Europe et des nations qui la composent ». Son successeur à la tête du parti d’extrême droite, Jordan Bardella, assure que ce pacte prévoit « d’imposer aux Etats membres de l’UE une répartition obligatoire des migrants dans nos communes, dans les villes et villages français ». Qu’en est-il exactement ?

Pourquoi l’UE a-t-elle proposé un nouveau « pacte migratoire » ?

Présenté le 23 septembre 2020 par la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, le pacte européen sur l’asile et la migration vise à réformer en profondeur la politique migratoire européenne mise à mal lors de la crise migratoire de 2015. L’afflux massif de migrants (1,8 million d’arrivées en un an) avait en effet fortement déstabilisé la coopération entre les Etats membres, et illustré l’échec européen en matière d’asile et d’immigration.

Ce pacte, vivement soutenu par la France, ambitionne de réformer le controversé règlement de Dublin (dit « Dublin III ») qui cristallise toutes les tensions. Adopté en 2013, ce dispositif délègue l’instruction des demandes d’asile aux premiers pays de l’UE dans lesquels arrivent les migrants (Italie, Grèce, Malte, etc.), et y concentre une bonne partie de la pression migratoire. Mais la crise de 2015 a mis en lumière l’inefficacité de ce dispositif, les faiblesses des systèmes d’asile nationaux, et le manque de solidarité dans l’UE, alors que les pays en première ligne, tels que la Grèce, étaient submergés et incapables de traiter convenablement les demandes d’asile.

Depuis, les pays de première entrée ont réclamé un mécanisme de solidarité plus efficace. Mais en vain. Le projet de répartition et de quotas obligatoires des réfugiés a été mis en place dans la foulée de la crise migratoire, mais il n’a pas eu l’effet escompté puisqu’il n’a pas été appliqué par certains Etats membres comme la Pologne et la Hongrie. C’est pour remédier à ces difficultés et lacunes qu’un nouveau pacte a été proposé.

Que contient ce « pacte » ?

Il s’agit d’un ensemble de règlements destinés à établir un équilibre entre le contrôle aux frontières et la solidarité dans l’accueil des réfugiés sur le sol européen. « Si le pacte vise à essayer de mieux contrôler les frontières, la philosophie d’ensemble reste la même que “Dublin III”, avec des pays d’entrée qui restent responsables de la plupart des accueils », résume Camille Le Coz, directrice associée au centre de recherche Migration Policy Institute Europe.

Concrètement, Bruxelles entend agir sur trois éléments clés.

– Une gestion accélérée aux frontières. Le pacte prévoit « de nouvelles procédures pour établir rapidement le statut d’une personne à son arrivée ». En clair, les migrants devront savoir plus rapidement – dans un délai de cinq jours – s’ils peuvent rester en Europe ou repartir, via une procédure de « filtrage » à l’entrée (contrôle d’identité, contrôles sécuritaires et sanitaires, relevé d’empreintes digitales).

– Un nouveau mécanisme de solidarité plus flexible. Chaque pays doit contribuer au mécanisme de solidarité, mais de manière moins contraignante. Alors que les relocalisations (transferts de demandeurs d’asile entre Etats membres) étaient auparavant obligatoires, elles se font désormais sur la base du volontariat. Ainsi les pays disposent de plusieurs options : relocalisation, contribution financière, ou d’autres mesures de solidarité (déploiement de personnel, aide logistique à d’autres pays,…). Chaque année, afin de mieux tenir compte des flux migratoires, la Commission produira un rapport et proposera des recommandations.

C’est sur ce nouveau système que se concentrent les critiques du Rassemblement national. Or, contrairement à ce qu’assure le parti d’extrême droite, les relocalisations des réfugiés ne seront pas obligatoires. Tous les Etats membres sont tenus de contribuer à la solidarité, de préférence sous la forme de relocalisation, mais d’autres options sont proposées pour les pays qui refuseraient d’accueillir des exilés.

– Un renforcement de la coopération avec les pays d’origine et de transit (comme ceux des Balkans) afin de limiter les arrivées, et lutter contre les réseaux de passeurs et contre le trafic de migrants. Bruxelles vise notamment à changer la manière de forger des partenariats migratoires avec les pays tiers, et positionner l’Europe dans le cadre d’une politique de migration de travail plus volontaire.

Pourquoi le pacte tarde-t-il à être adopté ?

« Montrons que l’Europe peut gérer les migrations avec efficacité et compassion. Finissons le travail ! » Lors de son discours annuel sur l’état de l’Union, le 13 septembre 2023, Ursula von der Leyen a enjoint aux députés et aux Vingt-Sept d’adopter le pacte qui est en cours de négociation depuis maintenant plus de trois ans.

La Commission se veut optimiste sur une adoption avant les élections européennes de juin 2024. Le pacte « est désormais en bonne voie », a assuré l’institution début septembre auprès du Monde. Certes, les discussions ont connu des avancées ces derniers mois : le 20 avril 2023, le Parlement européen a adopté sa position de négociation en faveur de quatre textes fondamentaux, dont le règlement concernant le « filtrage », et celui, essentiel, gérant « les situations de crise ».

Plus récemment, le 8 juin 2023, les Etats membres ont trouvé un compromis sur deux propositions de règlements, notamment celui mettant en place le nouveau mécanisme de solidarité obligatoire. « Une étape importante », avait même salué Ursula von der Leyen. Reste encore à entériner un dernier volet sur les situations de crise qui fait l’objet encore de blocage de la part, notamment de l’Allemagne qui demande des garanties sur la situation des mineurs reconduits à la frontière. Le Parlement européen a d’ailleurs décidé, le 20 septembre, de suspendre les négociations pour presser les Etats membres à trouver un accord sur ce sujet.

Mais cet accord a surtout remis en lumière les profondes divisions qui subsistent parmi les VIngt-Sept. En juin, la Pologne et la Hongrie ont voté contre deux textes clés du pacte migratoire alors que la Bulgarie, la Lituanie ou encore la Slovaquie se sont abstenues – ils ont tout de même été adoptés. « Ce pacte tarde parce que les négociations ont été très politisées, et que la question migratoire reste celle sur laquelle l’Europe se déchire encore, analyse Camille Le Coz, sachant également que le texte s’est aussi révélé extrêmement complexe à négocier. »

La chercheuse appelle à la prudence sur l’issue de ce texte. « Si ce projet n’est pas adopté, cela marquera une faillite du projet européen que l’extrême droite continuera d’instrumentaliser. » A l’inverse, s’il est adopté, il faudra rester attentif à sa concrétisation, notamment au respect des droits des demandeurs d’asile : « Les modalités de mise en œuvre du texte seront aussi importantes que les négociations en cours, et les partenaires européens ont besoin d’un plan d’action qui garantisse ces fondamentaux », poursuit M^me Le Coz. Et de rappeler : « Lors de la crise de 2015, l’Europe disposait d’un texte commun sur l’asile et la migration, qui, au final, n’existait que sur papier. »