Qui paie la taxe foncière l’année de l’achat immobilier ?

Question à un expert

Je suis sur le point d’acheter une maison, le vendeur me demande de lui payer une part de la taxe foncière 2023, est-ce normal ?

La taxe foncière est établie tous les ans en septembre pour l’année entière, d’après la situation au 1^er janvier de cette même année. L’avis de taxe foncière comporte aussi le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

C’est donc le propriétaire au 1^er janvier de l’année qui est redevable de l’intégralité de ces taxes, même si le bien est vendu en cours d’année. Aucune disposition contraire de l’acte de vente ne peut être opposée à l’administration fiscale.

En pratique, cependant, il est d’usage, entre le vendeur et l’acquéreur, de tenir compte du changement de propriétaire. La quasi-totalité des compromis et actes de vente comportent une clause de répartition au prorata temporis du montant de la taxe foncière et de celle d’enlèvement des ordures ménagères.

Règlement immédiat ou a posteriori

Ce prorata peut être effectué entre les parties lors de la signature de l’acte de vente, en basant le calcul sur le montant de la dernière taxe foncière reçue par le vendeur. Ou, a posteriori, à réception de l’avis de taxe de l’année de la vente.

Généralement, le remboursement a lieu le jour de la vente. Ainsi, pour une vente début février, le vendeur récupère dès la signature de l’acte les onze douzièmes de la taxe foncière qu’il devra régler en octobre. Il assume le risque de hausse de la taxe, mais la sécurité du paiement immédiat compense ce risque.