L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 29 janvier, en première lecture une proposition de loi transpartisane visant à mieux protéger un enfant victime d’inceste ou de violences, en accroissant les contrôles et en instaurant une nouvelle « ordonnance de protection provisoire ».
Porté par la députée (MoDem) de la Nièvre Perrine Goulet, le texte a été adopté par l’ensemble des 35 députés présents. Il devra maintenant aller au Sénat.
« Pour de trop nombreux enfants la famille n’est pas un espace protecteur, elle peut même devenir le lieu du danger. (…) Il est temps que le doute bénéficie à la protection de l’enfant, plutôt qu’à la personne soupçonnée de violences », a déclaré l’élue.
Contrôles inopinés
Comportant plusieurs volets, la proposition de loi entend notamment renforcer les contrôles dans les lieux d’accueil et de protection de l’enfance, en les rendant obligatoires tous les trois ans, voire deux ans pour les pouponnières à caractère social, contre cinq ans jusqu’ici. Les députés ont aussi adopté des amendements pour qu’une majorité des contrôles prévus se fassent de manière « inopinée ».
Fin 2025, une vidéo montrant des éducateurs d’un foyer à Paris rasant la tête d’un enfant de 8 ans contre son gré, en guise de « sanction », avait déclenché l’ouverture d’une enquête pour violences volontaires sur mineur.
La nouvelle loi interdirait également l’ouverture de structures de protection de l’enfance sous statut privé à but lucratif, laissant trois ans à celles qui existent pour s’y conformer.
Le gouvernement soutient en partie le texte, mais la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, Charlotte Parmentier-Lecocq, a jugé que cette mesure emportait un « risque constitutionnel ». Elle a estimé « plus sûr » d’imposer « des conditions d’autorisation et de contrôle plus strictes », expliquant que le gouvernement le proposerait via un projet de loi à venir sur l’aide sociale à l’enfance.
Agir avant d’éventuelles poursuites judiciaires
Autre pilier de la proposition de loi portée par Perrine Goulet : la création d’une « ordonnance de protection provisoire », qui vise à agir avant d’éventuelles poursuites judiciaires.
En cas de mise en danger de l’enfant par un parent, le procureur de la République devrait organiser sa mise sous protection, pouvant aller jusqu’à interdire au parent mis en cause d’entrer en contact avec l’enfant et de paraître dans certains lieux (domicile, école, lieux d’activités…).
Il devra statuer dans les soixante-douze heures, puis saisir le juge compétent dans les huit jours, afin que ce dernier dispose ensuite de quinze jours pour décider du maintien ou non de la mesure. L’enfant devrait donner son consentement pour revoir son parent violent.
