Pour rendre le diagnostic de performance énergétique (DPE) « irréprochable », la ministre chargée du logement, Valérie Létard, a annoncé, mercredi 19 mars, une série de dix mesures pour mieux encadrer les diagnostiqueurs.
Le DPE est « un outil essentiel pour définir le niveau de qualité d’un bien au regard de sa consommation énergétique, des factures qu’il va générer en termes de chauffage (…) et de l’impact qu’il a sur le climat » et doit être « irréprochable », a dit Mme Létard sur TF1.
Le DPE donne une note de A (la meilleure) à G (la plus médiocre) et prend en compte un certain nombre de paramètres, comme l’isolation des murs et du toit, le système de chauffage, la présence de logements mitoyens, etc. Cette note est de plus en plus déterminante pour fixer la valeur d’un bien immobilier à vendre, elle est prise en compte dans l’octroi d’aides à la rénovation énergétique, et, si elle est trop basse, elle empêche la location du logement.
Contrôles multipliés par quatre
« On fait chaque année 4 millions de DPE », parmi lesquels « à peu près 70 000 » sont frauduleux ou « de complaisance », a détaillé la ministre. « C’est peu, c’est 1,7 % » des DPE. Pour « mieux contrôler », Mme Létard souhaite utiliser l’intelligence artificielle et la base de données de DPE de l’Agence de la transition écologique (Ademe) et relier chaque diagnostiqueur et chaque DPE à un QR code. Ces QR codes permettront aux propriétaires de vérifier sur le site de l’Ademe que leur « DPE remplit toutes les conditions » et que le diagnostiqueur n’a pas été radié, ce qui est le cas de 500 professionnels sur les 10 000 actifs en France actuellement.
Les contrôles de diagnostiqueurs vont être multipliés par quatre, avec une inspection par an pour chacun et les sanctions seront plus sévères : jusqu’à deux ans d’interdiction d’exercer en cas de fraude, contre six mois actuellement. Pour limiter les pressions qu’un propriétaire peut faire peser sur un diagnostiqueur, le DPE sera délivré de façon dématérialisée le soir ou le lendemain de la visite dans le logement.
Mme Létard a aussi annoncé lancer une mission parlementaire pour examiner s’il est utile de créer un ordre pour les diagnostiqueurs. Le gouvernement souhaite également mieux contrôler les organismes de certification et de formation des diagnostiqueurs, pour éviter les conflits d’intérêts, a dit le ministère à l’Agence France-Presse.
Concernant les aides à la rénovation énergétique, la ministre a rappelé sur TF1 que « 229 millions d’euros de fraude » avaient été évités en 2024, grâce à la détection de « 44 000 dossiers frauduleux de demandes de MaPrimeRénov’ ».
